J.O. 296 du 22 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 décembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de l'aviation civile Sud-Est)

NOR : EQUA0602360A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) no 1592/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 relatif aux règles communes dans le domaine de l'aviation civile et créant l'Agence européenne de la sécurité aérienne ;

Vu le règlement (CEE) no 1702/2003 du 24 septembre 2003 établissant les règles de certification de navigabilité et de protection de l'environnement des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques associés et celles de la certification des organismes de conception et de production ;

Vu le règlement (CEE) no 2042/2003 du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et à l'agrément des organismes et personnels participant à ces tâches ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-1-1 et suivants ;

Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile, modifié notamment par le décret no 2005-201 du 28 février 2005 ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;

Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;

Vu l'arrêté du 25 août 1986 modifié relatif aux conditions d'emploi des aéronefs civils qui ne transportent aucune personne à bord ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation d'avions exploités par une entreprise de transport aérien ;



Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1993 modifié relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 relatif à une licence de station d'aéronef ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2004 portant diverses dispositions en matière de transport aérien public au moyen d'hélicoptères (OPS 3R) ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 9 mars 2005 portant organisation de la direction de l'aviation civile Sud-Est ;

Vu la décision no 061732/DG du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 3 novembre 2006 nommant M. Bernard Chaffange directeur de l'aviation civile Sud-Est,

Arrête :


Article 1


Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Bernard Chaffange, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chaffange, la délégation mentionnée à l'article 1er est exercée par M. Daniel Bététa, administrateur civil hors classe, son adjoint et suppléant.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chaffange et de M. Daniel Bététa, la délégation prévue à l'article 2 est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par :

M. Dominique Bonnet, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation, transport aérien, aviation générale et sûreté ;

Mme Nicole Boucheron, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division transport aérien et aviation générale ;

M. Jérôme Leclaire, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial Côte d'Azur ;

M. Jean-Pierre Orecchioni, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial Corse ;

M. Serge Callec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial Languedoc-Roussillon ;

M. Patrick Boucheron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué Provence ;

M. Philippe Tourre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division aviation générale et travail aérien, délégation territoriale Languedoc-Roussillon ;

M. Sylvain Laurent, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division aviation générale et travail aérien, délégation territoriale Côte d'Azur.

Article 4


L'arrêté du 22 juin 2005 portant délégation de signature est abrogé.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2006.


Dominique Perben